CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FORMATION

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY

SIRET : 989 918 347 00018
Adresse : 30 route de Groslay, 95200 Sarcelles
Téléphone : 06 19 15 07 56
E-mail : posterssweettable@gmail.com

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11950963295 auprès de l’autorité administrative compétente.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

La mention est conforme à l’article L.6352-12 du Code du travail lorsqu’un organisme fait état de son numéro de déclaration d’activité. Légifrance

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles POSTERS SWEET TABLE ACADEMY propose et réalise ses prestations de formation professionnelle.

Elles s’appliquent aux formations réalisées en présentiel, à distance, en classe virtuelle, en e-learning ou selon une combinaison de ces modalités, dans les conditions précisées dans le programme propre à chaque formation.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers, professionnels, entreprises et, sous réserve des règles particulières applicables, aux formations faisant l’objet d’une prise en charge par un financeur tiers.

Les caractéristiques propres à chaque formation, notamment ses objectifs, son contenu, sa durée, ses prérequis, ses modalités pédagogiques, ses modalités d’évaluation, son tarif et, le cas échéant, la certification préparée, sont précisées dans le programme de formation et/ou les documents contractuels applicables.

Toute inscription implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives et des règles particulières imposées par un financeur.

Article 2 – Informations relatives aux formations

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY met à disposition du bénéficiaire, préalablement à son inscription, les informations nécessaires à son choix de formation.

Selon la formation concernée, ces informations comprennent notamment :

  • l’intitulé de la formation ;
  • les objectifs pédagogiques ;
  • le programme ;
  • la durée ;
  • les prérequis ;
  • le public visé ;
  • les modalités et délais d’accès ;
  • les modalités pédagogiques ;
  • les moyens techniques nécessaires ;
  • les modalités d’évaluation ;
  • les modalités de suivi de l’assiduité ;
  • le tarif ;
  • les coordonnées de l’organisme ;
  • les conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
  • lorsque la formation est certifiante, l’intitulé et les références de la certification préparée ainsi que les modalités de certification.

Les informations propres à une formation figurant dans son programme prévalent sur les dispositions générales des présentes CGV lorsqu’elles apportent une précision spécifique à cette formation, sous réserve de la législation applicable.

Article 3 – Inscription et admission

L’inscription à une formation peut notamment être précédée, selon la prestation concernée, d’un entretien, d’un questionnaire, d’un test de positionnement, d’une vérification des prérequis ou d’une vérification du matériel nécessaire.

L’admission définitive est subordonnée :

  • à la satisfaction des éventuels prérequis ;
  • à la validation du dossier d’inscription ;
  • à la conclusion du contrat ou de la convention de formation lorsque celui-ci ou celle-ci est requis ;
  • et, le cas échéant, à l’accord du financeur concerné.

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY se réserve la possibilité de refuser ou différer une inscription lorsqu’un candidat ne remplit pas les prérequis nécessaires au suivi de la formation.

Cette décision est fondée sur les conditions d’accès à la formation et non sur un critère discriminatoire.

Article 4 – Documents contractuels

Lorsqu’une entreprise, un employeur ou un autre acheteur finance la formation, une convention de formation ou tout autre document répondant aux exigences réglementaires applicables peut être établi.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, avant l’inscription définitive et avant tout règlement exigible. Légifrance

Le contrat ou la convention précise notamment les éléments nécessaires à l’identification de la prestation, sa durée, son programme, ses modalités de réalisation, son prix et les conditions financières applicables.

Une attestation de fin de formation, une attestation de réalisation ou tout autre document prévu par la réglementation ou le dispositif de financement pourra être remis au bénéficiaire à l’issue de la prestation.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le programme, le devis, la convention, le contrat, le bon de commande ou la fiche de formation correspondant à la prestation achetée.

Les tarifs sont exprimés en euros.

Lorsque la prestation bénéficie d’une exonération de TVA dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la formation professionnelle, le prix est indiqué net de taxe.

Le prix peut comprendre, selon l’offre concernée :

  • la prestation pédagogique ;
  • les supports de formation ;
  • l’accès aux outils pédagogiques prévus ;
  • les évaluations ;
  • et, lorsqu’il est expressément indiqué dans le programme, les frais d’un premier passage à une certification.

Toute prestation ou passage supplémentaire non expressément inclus dans le tarif initial pourra faire l’objet d’une facturation distincte après information du client.

Article 6 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, le contrat, la convention ou sur la page de commande correspondant à la prestation concernée.

Le règlement peut notamment être réalisé par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé par POSTERS SWEET TABLE ACADEMY.

Les éventuelles facilités de paiement ne constituent pas une réduction du prix de la formation : la totalité du prix convenu reste due conformément aux conditions contractuelles, sous réserve des dispositions légales relatives à la rétractation, à la cessation anticipée, à la force majeure et aux financements par des tiers.

Les règles particulières prévues à l’article suivant s’appliquent lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation.

Article 7 – Personne physique finançant personnellement sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail s’appliquent.

Le bénéficiaire dispose notamment d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.6353-5 du Code du travail. Légifrance

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde fait l’objet de paiements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail. Légifrance

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur et que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables, le consommateur bénéficie également du délai légal applicable aux contrats conclus à distance, actuellement fixé à 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Légifrance

Lorsque plusieurs régimes protecteurs sont applicables, POSTERS SWEET TABLE ACADEMY respecte les dispositions légales impératives correspondant à la situation du bénéficiaire.

Article 8 – Financement par un tiers

Lorsqu’un bénéficiaire sollicite une prise en charge auprès d’un employeur, d’un OPCO, de France Travail, d’une administration ou de tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires et de transmettre les justificatifs demandés dans les délais requis.

L’inscription financée par un tiers n’est considérée comme définitivement prise en charge qu’après confirmation du financement selon les règles du dispositif concerné.

En cas de refus total ou partiel du financement, le bénéficiaire ou l’acheteur pourra, selon les conditions convenues, financer personnellement tout ou partie du coût restant ou renoncer à son inscription avant le démarrage de la prestation.

Les modalités propres au financeur prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles constituent une condition obligatoire de prise en charge.

Article 9 – Cas particulier du Compte personnel de formation et de Mon Compte Formation

À la date de mise à jour des présentes CGV, POSTERS SWEET TABLE ACADEMY ne présente pas le présent article comme la preuve d’un référencement ou d’une autorisation de publier des offres sur la plateforme Mon Compte Formation.

Toute offre ne pourra être proposée comme finançable au titre du CPF via Mon Compte Formation qu’après obtention des autorisations, référencements et habilitations nécessaires.

Lorsqu’une offre sera effectivement publiée et qu’un dossier de formation sera conclu par l’intermédiaire du service Mon Compte Formation, les relations entre le titulaire, POSTERS SWEET TABLE ACADEMY et la Caisse des Dépôts seront régies par :

  • les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation ;
  • les Conditions particulières applicables aux organismes de formation ;
  • les règles et procédures EDOF en vigueur à la date concernée ;
  • et la réglementation applicable au Compte personnel de formation.

Les règles de la plateforme Mon Compte Formation prévaudront sur toute disposition des présentes CGV incompatible avec celles-ci.

Les CGU et Conditions particulières Mon Compte Formation sont susceptibles d’être modifiées par la Caisse des Dépôts. La version 15 est applicable depuis le 5 mai 2026. Mon Compte Formation

En conséquence, POSTERS SWEET TABLE ACADEMY n’appliquera pas aux dossiers Mon Compte Formation des modalités d’annulation, de facturation ou de pénalité contraires aux règles de la plateforme.

À titre d’exemple, les règles EDOF actuellement publiées prévoient des modalités spécifiques en matière d’annulation tardive, de non-présentation et de force majeure. Mon Compte Formation

Article 10 – Formations conduisant à une certification

Lorsqu’une formation prépare à une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique, les informations relatives à la certification sont indiquées dans le programme de la formation concernée.

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY s’engage à présenter de façon claire l’intitulé de la certification préparée, son certificateur, son numéro d’enregistrement lorsqu’il existe, ainsi que les modalités d’évaluation et de passage de la certification portées à sa connaissance.

Lorsque la formation inclut un passage de certification, le bénéficiaire s’engage à participer aux évaluations et au passage de la certification selon les modalités fixées par le certificateur.

L’obtention de la certification n’est pas garantie par POSTERS SWEET TABLE ACADEMY : elle dépend des résultats du candidat aux épreuves définies par le certificateur.

Pour la formation Illustrator actuellement transmise, le programme identifie la certification « Créer des illustrations vectorielles et des graphiques avec Illustrator – Tosa », RS6956, détenue par Isograd. 1 -Programme détaillé des for…

Article 11 – Annulation ou report à l’initiative du client hors dispositif Mon Compte Formation

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à :

posterssweettable@gmail.com

Les conditions particulières figurant au devis, au contrat ou à la convention peuvent préciser les conséquences d’une annulation ou d’un report.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de supprimer un droit légal de rétractation ou les droits du bénéficiaire en cas de force majeure.

Lorsqu’un financement par un tiers est prévu, les modalités d’annulation et de report du financeur concerné s’appliquent lorsqu’elles sont obligatoires.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dossiers conclus via Mon Compte Formation lorsque les règles de la plateforme prévoient un régime différent.

Article 12 – Annulation ou report par POSTERS SWEET TABLE ACADEMY

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY peut être amenée à reporter une session lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies ou lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche sa réalisation dans les conditions prévues.

Le bénéficiaire est informé dans les meilleurs délais.

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY privilégiera, lorsque cela est possible :

  • la proposition d’une nouvelle date ;
  • une solution pédagogique équivalente ;
  • ou toute autre solution convenue avec le bénéficiaire.

En cas d’annulation définitive d’une prestation non réalisée et directement réglée par le client, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, sous réserve des règles spécifiques du financeur lorsque celui-ci a procédé au financement.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la législation applicable.

Le bénéficiaire informe POSTERS SWEET TABLE ACADEMY dans les meilleurs délais et transmet les justificatifs nécessaires.

Lorsqu’une personne physique finançant personnellement sa formation est empêchée de poursuivre celle-ci en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, proportionnellement à leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail. Légifrance

Pour les formations financées via Mon Compte Formation, le cas de force majeure est traité conformément aux règles et justificatifs exigés par la Caisse des Dépôts. Mon Compte Formation

Article 14 – Absence, retard et abandon

Le bénéficiaire s’engage à respecter les horaires, dates et modalités de participation communiqués dans sa convocation.

En cas de retard, d’absence ou de difficulté empêchant sa participation, il doit en informer POSTERS SWEET TABLE ACADEMY dans les meilleurs délais.

Les conséquences financières d’une absence ou d’un abandon sont appréciées en fonction :

  • du cadre de financement ;
  • des prestations effectivement réalisées ;
  • du contrat ou de la convention applicable ;
  • de l’existence éventuelle d’un cas de force majeure ;
  • et des dispositions légales ou réglementaires applicables.

Pour les dossiers financés via Mon Compte Formation, les déclarations de sortie, d’interruption, d’abandon, de non-présentation et de service fait sont réalisées conformément aux règles EDOF applicables. Mon Compte Formation

Article 15 – Formation à distance

Pour toute formation réalisée à distance, le bénéficiaire doit disposer du matériel et de la connexion nécessaires indiqués dans le programme.

Selon la formation, peuvent notamment être nécessaires :

  • un ordinateur compatible ;
  • une connexion Internet stable ;
  • une webcam ;
  • un microphone ;
  • les logiciels requis ;
  • et les moyens nécessaires à l’utilisation de la plateforme ou du logiciel de visioconférence indiqué.

Le bénéficiaire est responsable du bon fonctionnement de son propre équipement et de sa connexion Internet.

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY assure l’accompagnement pédagogique et, dans les limites indiquées dans le programme, l’assistance technique nécessaire à l’accès à la prestation.

Lorsque la formation est organisée en classe virtuelle, le bénéficiaire doit se connecter personnellement aux séances prévues.

Article 16 – Assiduité et traçabilité de la formation

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY met en œuvre les moyens adaptés permettant de justifier la réalisation effective de la formation et l’assiduité du bénéficiaire.

Selon les modalités de la prestation, ces éléments peuvent notamment comprendre :

  • feuilles d’émargement ;
  • émargement électronique ;
  • relevés de connexion ;
  • participation aux classes virtuelles ;
  • travaux réalisés ;
  • exercices ;
  • évaluations ;
  • échanges pédagogiques ;
  • attestations de réalisation.

Le bénéficiaire s’engage à participer personnellement à la formation et à ne pas communiquer ses accès à un tiers.

Pour la formation Illustrator transmise, le programme prévoit notamment un émargement numérique et un suivi des connexions. 1 -Programme détaillé des for…

Article 17 – Évaluation

Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme de chaque formation.

Elles peuvent notamment prendre la forme :

  • d’un test de positionnement ;
  • de questionnaires ou QCM ;
  • d’exercices pratiques ;
  • de mises en situation ;
  • de productions professionnelles ;
  • d’une évaluation finale ;
  • d’un examen blanc ;
  • ou d’un examen de certification.

Les résultats des évaluations ont pour objet de vérifier l’acquisition des compétences visées et, lorsque cela est applicable, de préparer le bénéficiaire au passage d’une certification.

Article 18 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY veille à favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.

Toute personne concernée est invitée à prendre contact avec l’organisme avant son inscription afin de permettre l’étude de ses besoins et des éventuels aménagements pédagogiques, techniques ou organisationnels pouvant raisonnablement être mis en place.

Lorsque l’adaptation nécessaire ne peut être réalisée directement par POSTERS SWEET TABLE ACADEMY, l’organisme s’efforce, lorsque cela est possible, d’orienter la personne vers un interlocuteur ou une structure adaptée.

Référente handicap : Clarisse YARAMIS
E-mail : posterssweettable@gmail.com
Téléphone : 06 19 15 07 56

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, supports, vidéos, documents, modèles, exercices, présentations, créations, ressources numériques et plus généralement les éléments remis ou mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de POSTERS SWEET TABLE ACADEMY, ils sont destinés exclusivement à l’usage personnel du bénéficiaire dans le cadre de sa formation.

Il est notamment interdit de :

  • reproduire ou diffuser les supports à des tiers ;
  • les revendre ;
  • les publier sur Internet ou sur les réseaux sociaux ;
  • les intégrer dans une autre formation ;
  • les exploiter commercialement ;
  • communiquer des identifiants personnels permettant à un tiers d’accéder aux ressources pédagogiques.

Article 20 – Données personnelles

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes d’information, inscriptions, formations, évaluations, certifications, facturations, obligations administratives et, le cas échéant, relations avec les financeurs.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution de la prestation et au respect des obligations légales applicables.

Le bénéficiaire peut exercer les droits dont il dispose en matière de protection de ses données personnelles en contactant :

posterssweettable@gmail.com

Certaines données peuvent être communiquées aux organismes légalement habilités, financeurs, certificateurs ou prestataires nécessaires à la réalisation de la prestation lorsque cette transmission est justifiée par la formation ou par une obligation légale.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation de formation peut être adressée à :

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY
30 route de Groslay
95200 Sarcelles

E-mail : posterssweettable@gmail.com
Téléphone : 06 19 15 07 56

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY accuse réception de la réclamation dans un délai cible de 72 heures ouvrées et s’efforce d’apporter une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours, sauf situation nécessitant des investigations particulières.

Les réclamations sont enregistrées et analysées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de l’organisme.

Article 22 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un litige opposant un consommateur à POSTERS SWEET TABLE ACADEMY n’a pas pu être réglé directement dans le cadre d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève POSTERS SWEET TABLE ACADEMY.

Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

La réglementation exige que le professionnel indique dans ses CGV le nom, les coordonnées et le site Internet du médiateur auquel il a effectivement adhéré. economie.gouv.fr

Article 23 – Responsabilité

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à la réalisation de la prestation dans les conditions prévues au programme et aux documents contractuels.

Les formations constituent une obligation de moyens et non une garantie de résultat professionnel, commercial ou financier.

Lorsque la prestation prépare à une certification ou à un examen, POSTERS SWEET TABLE ACADEMY ne garantit pas l’obtention de la certification, celle-ci dépendant notamment des compétences acquises par le candidat et des règles d’évaluation du certificateur.

La responsabilité de POSTERS SWEET TABLE ACADEMY ne peut être engagée pour les difficultés résultant d’un équipement, logiciel ou accès Internet relevant du bénéficiaire, sauf lorsqu’elles trouvent directement leur origine dans un dispositif technique fourni par l’organisme.

Article 24 – Règlement intérieur

Le bénéficiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires de POSTERS SWEET TABLE ACADEMY.

Le règlement intérieur est communiqué ou mis à disposition du bénéficiaire dans les conditions prévues par la réglementation.

Le non-respect des règles de sécurité, de comportement, d’assiduité ou de bon déroulement de la formation peut donner lieu aux mesures prévues par le règlement intérieur, dans le respect de la procédure applicable.

Article 25 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions restent applicables et aucune clause des présentes CGV ne peut les priver de leurs droits impératifs.

Pour les relations entre professionnels, tout litige qui n’aurait pu être résolu amiablement relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sauf disposition contractuelle valable prévoyant une autre compétence.

Article 26 – Modification des Conditions Générales de Vente

POSTERS SWEET TABLE ACADEMY peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à une évolution législative, réglementaire, pédagogique, administrative ou à une modification de ses prestations.

La version applicable à une inscription est celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat ou de la commande.

Pour les dossiers conclus par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un financeur imposant ses propres conditions, les règles impératives de ce dispositif s’appliquent en priorité.

: en cours